49.3 Leaderboard

De quoi s'agit-il ?

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, communément appelé 49.3 ou 49§3 (« Quarante-neuf - trois »), permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale.

Cette page présente le nombre d'utilisations de cet article, organisé par Premier Ministre. Il s'agit essentiellement d'une présentation des résultats du tableau trouvable ici. Les photographies proviennent toutes de Wikipédia Commons et sont disponibles sous la license affichée dans le lien.

Classement

Michel Rocard 28 emplois

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• Jeudi 15 Décembre 1988 : Liberté de la communication 2ème lecture
• Mercredi 21 Décembre 1988 : Liberté de la communication 3ème lecture
• Vendredi 28 Avril 1989 : Xème Plan (1989-1992)
• Lundi 19 Juin 1989 : Audiovisuel (présidence commune A2-FR3) 1ère lecture
• Samedi 1 Juillet 1989 : Audiovisuel (présidence commune A2-FR3) 2ème lecture
• Mercredi 4 Octobre 1989 : Programmation militaire (1990-1993)
• Samedi 21 Octobre 1989 : Loi de finances pour 19901ère partie
• Vendredi 17 Novembre 1989 : Loi de finances pour 19902ème partie et ensemble
• Lundi 27 Novembre 1989 : Programmation militaire (1990-1993) 2ème lecture
• Vendredi 1 Décembre 1989 : Diverses dispositions sanitaires et sociales 1ère lecture
• Mercredi 6 Décembre 1989 : Loi de finances rectificative pour 1989
• Vendredi 15 Décembre 1989 : Loi de finances pour 1990 2ème lecture1ère partie
• Vendredi 15 Décembre 1989 : Programmation militaire (1990-1993) 3ème lecture
• Vendredi 15 Décembre 1989 : Diverses dispositions sanitaires et sociales 2ème lecture
• Samedi 16 Décembre 1989 : Loi de finances pour 1990 2ème lecture2ème partie et ensemble
• Mardi 19 Décembre 1989 : Loi de finances pour 1990 3ème lectureEnsemble
• Mardi 19 Décembre 1989 : Diverses dispositions sanitaires et sociales 3ème lecture
• Jeudi 21 Décembre 1989 : Loi de finances rectificatives pour 1989 2ème lecture
• Samedi 28 Avril 1990 : Statut de la Régie Renault
• Vendredi 16 Novembre 1990 : Loi de finances pour 1991 1ère lectureArticles 92 à 99 : CSG
• Mardi 20 Novembre 1990 : Loi de finances pour 1991 1ère lectureEnsemble
• Mardi 4 Décembre 1990 : Loi de finances rectificative pour 1990
• Vendredi 7 Décembre 1990 : Diverses dispositions sanitaires et sociales 1ère lecture
• Vendredi 14 Décembre 1990 : Loi de finances pour 1991 2ème lecture
• Mercredi 19 Décembre 1990 : Loi de finances pour 1991 3ème lecture
• Mercredi 19 Décembre 1990 : Diverses dispositions sanitaires et sociales 2ème lecture
• Jeudi 20 Décembre 1990 : Diverses dispositions sanitaires et sociales 3ème lecture
• Lundi 29 Avril 1991 : Réforme hospitalière

Élisabeth Borne 23 emplois

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• Mercredi 19 Octobre 2022 : Projet de loi de Finances pour 2023 (1ère partie) 1ère lecture
• Jeudi 20 Octobre 2022 : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (3e partie)1ère lecture
• Mercredi 26 Octobre 2022 : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (4e partie et ensemble du projet) 1ère lecture
• Mercredi 2 Novembre 2022 : Projet de loi de finances pour 2023 (Seconde partie et ensemble du projet) 1ère lecture
• Lundi 21 Novembre 2022 : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (3e partie)Nouvelle lecture
• Vendredi 25 Novembre 2022 : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (4e partie et ensemble du projet) Nouvelle lecture
• Mercredi 30 Novembre 2022 : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (L'ensemble du projet) Lecture définitive
• Jeudi 8 Décembre 2022 : Projet de loi de finances pour 2023 (1ère partie du projet) Nouvelle lecture
• Dimanche 11 Décembre 2022 : Projet de loi de finances pour 2023 (Seconde partie et ensemble du projet) Nouvelle lecture
• Jeudi 15 Décembre 2022 : Projet de loi de finances pour 2023 (L'ensemble du projet) Lecture définitive
• Jeudi 16 Mars 2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (l'ensemble du projet) Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire
• Jeudi 28 Septembre 2023 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Nouvelle lecture
• Mercredi 18 Octobre 2023 : Projet de loi de finances pour 2024 (1ère partie) - Première lecture
• Mercredi 25 Octobre 2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (2e partie) - Première lecture
• Lundi 30 Octobre 2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (3e partie et ensemble) - Première lecture
• Mardi 7 Novembre 2023 : Projet de loi de finances pour 2024 (seconde partie et l'ensemble) - Première lecture
• Lundi 13 Novembre 2023 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Lecture définitive
• Jeudi 23 Novembre 2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (2e partie) - Nouvelle lecture
• Dimanche 26 Novembre 2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (3e partie et l'ensemble) - Nouvelle lecture
• Vendredi 1 Décembre 2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Lecture définitive
• Jeudi 14 Décembre 2023 : Projet de loi de finances pour 2024 (première partie) - Nouvelle lecture
• Samedi 16 Décembre 2023 : Projet de loi de finances pour 2024 (deuxième partie et l'ensemble) - Nouvelle lecture
• Mardi 19 Décembre 2023 : Projet de loi de finances pour 2024 - Lecture définitive

Raymond Barre 8 emplois

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• Vendredi 15 Octobre 1976 : Loi de finances rectificative pour 1976
• Jeudi 16 Juin 1977 : Mode d'élection des membres du Parlement européen
• Samedi 17 Novembre 1979 : Loi de finances pour 1980
• Mardi 4 Décembre 1979 : Financement de la sécurité sociale 1ère lecture
• Jeudi 13 Décembre 1979 : Loi de finances pour 1980 Texte de la CMP
• Jeudi 20 Décembre 1979 : Financement de la sécurité socialeTexte de la CMP
• Lundi 7 Janvier 1980 : Loi de finances pour 1980 (2ème projet)1ère partie
• Mercredi 9 Janvier 1980 : Loi de finances pour 1980 (2ème projet)2ème partie et ensemble

Jacqus Chirac 8 emplois

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• Mardi 13 Mai 1986 : Loi d'habilitation en matière économique et sociale
• Mardi 20 Mai 1986 : Rétablissement du scrutin majoritaire pour l'élection des députés
• Jeudi 29 Mai 1986 : Loi de finances rectificative pour 1986
• Jeudi 24 Juillet 1986 : Privatisation
• Mercredi 6 Août 1986 : Liberté de la communication
• Vendredi 10 Octobre 1986 : Circonscriptions électorales
• Mercredi 22 Octobre 1986 : Circonscriptions électoralesTexte de la CMP
• Mercredi 20 Mai 1987 : Aménagement du temps de travail

Edith Cresson 8 emplois

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• Jeudi 13 Juin 1991 : Diverses dispositions d'ordre économique et financier 1ère lecture
• Vendredi 28 Juin 1991 : Diverses dispositions d'ordre économique et financier 2ème lecture
• Mercredi 3 Juillet 1991 : Diverses dispositions d'ordre économique et financier 3ème lecture
• Samedi 5 Octobre 1991 : Agence du Médicament
• Samedi 19 Octobre 1991 : Loi de finances pour 1992 1ère lecture1ère partie
• Samedi 16 Novembre 1991 : Loi de finances pour 1992 1ère lecture2ème partie et ensemble
• Jeudi 5 Décembre 1991 : Loi de finances rectificative pour 1991
• Samedi 14 Décembre 1991 : Loi de finances pour 1992 2ème lecture2ème partie et ensemble

  Pierre Mauroy 7 emplois

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• Mardi 26 Janvier 1982 : Nationalisation (2ème projet)
• Jeudi 24 Juin 1982 : Les prix et les revenus 1ère lecture
• Vendredi 9 Juillet 1982 : Les prix et les revenus 2ème lecture
• Mardi 13 Juillet 1982 : Les prix et les revenus 3ème lecture
• Mardi 23 Novembre 1982 : Événements d'Afrique du Nord 2ème lecture
• Mercredi 23 Mai 1984 : Enseignement privé
• Jeudi 5 Juillet 1984 : Liberté de la presse 2ème lecture

  Georges Pompidou 6 emplois

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• Jeudi 12 Juillet 1962 : Loi de finances rectificative pour 1962 (Pierrelatte)1ère lecture
• Lundi 23 Juillet 1962 : Loi de finances rectificative pour 19622ème lecture
• Mardi 24 Juillet 1962 : Loi de finances rectificative pour 19623ème lecture
• Jeudi 18 Mai 1967 : Loi d'habilitation en matière économique et sociale1ère lecture
• Mercredi 7 Juin 1967 : Loi d'habilitation en matière économique et sociale2ème lecture
• Mercredi 14 Juin 1967 : Loi d'habilitation en matière économique et sociale3ème lecture

  Manuel Valls 6 emplois

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• Mardi 17 Février 2015 : Croissance et activité1ère lecture
• Mardi 16 Juin 2015 : Croissance, activité et égalité des chances économiquesNouvelle lecture
• Jeudi 9 Juillet 2015 : Croissance, activité et égalité des chances économiquesLecture définitive
• Mardi 10 Mai 2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs1ère lecture
• Mardi 5 Juillet 2016 : Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnelsNouvelle lecture
• Mercredi 20 Juillet 2016 : Travail, modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnelsLecture définitive

  Michel Debré 4 emplois

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• Mercredi 25 Novembre 1959 : Loi de finances pour 1960
• Mercredi 19 Octobre 1960 : Programmation militaire 1ère lecture
• Jeudi 17 Novembre 1960 : Programmation militaire 2ème lecture
• Jeudi 1 Décembre 1960 : Programmation militaire 3ème lecture

  Laurent Fabius 4 emplois

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• Vendredi 7 Septembre 1984 : Liberté de la presse 3ème lecture
• Mercredi 11 Décembre 1985 : Aménagement du temps de travail 1ère lecture
• Mercredi 12 Février 1986 : Aménagement du temps de travail 2ème lecture
• Jeudi 27 Février 1986 : Aménagement du temps de travail 3ème lecture

  Pierre Bérégovoy 3 emplois

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• Vendredi 5 Juin 1992 : Médecins et assurance maladie
• Mercredi 18 Novembre 1992 : Loi de finances pour 1993 1ère lecture2ème partie et ensemble
• Vendredi 11 Décembre 1992 : Fonds de solidarité vieillesse

  Alain Juppé 2 emplois

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• Dimanche 10 Décembre 1995 : Loi d'habilitation pour la réforme de la sécurité sociale
• Mercredi 26 Juin 1996 : Statut de France Télécom

  Jean-Pierre Raffarin 2 emplois

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• Mercredi 12 Février 2003 : Élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, aide publique aux partis politiques
• Vendredi 23 Juillet 2004 : Libertés et responsabilités locales 2ème lecture

  Édouard Philippe 1 emploi

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• Samedi 29 Février 2020 : Système universel de retraite1ère lecture

  Dominique de Villepin 1 emploi

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• Jeudi 10 Février 2005 : Égalité des chances

  Édouard Balladur 1 emploi

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• Mercredi 30 Juin 1993 : Privatisation

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